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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-111 rect. 5 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE, Louis VOGEL et Alain MARC, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, CAPUS, CHASSEING, CHEVALIER et Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, MM. MÉDEVIELLE et VERZELEN, Mmes BERTHET, de CIDRAC et Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GACQUERRE et M. KHALIFÉ ARTICLE 15 |
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I. – Après l’alinéa 11
Inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues par les articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale. ».
II. – Alinéa 24
Après la référence :
L. 233-1
insérer les mots :
et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétantes prévues par les articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste des finalités pour lesquelles les forces de l’ordre peuvent avoir recours à la technologie LAPI, en y intégrant les procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.