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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-112 4 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. ROCHETTE ARTICLE 15 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.