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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-113 rect. 5 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE, Alain MARC, BRAULT, CHEVALIER, Vincent LOUAULT et VERZELEN, Mme JOUVE et M. MANDELLI ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L.332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir une durée maximale de neuf mois pour les interdictions commerciales de stade.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.