AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 7 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-104-… ainsi rédigé :

« Art. 706-104-…. – Dans le cadre des enquêtes portant sur des infractions de contrefaçon commises en bande organisée, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à la technique dite du “coup d’achat”, consistant à procéder à l’acquisition contrôlée de produits contrefaisants, aux fins de constater l’infraction en flagrance et d’identifier les auteurs. »

Les réseaux de contrefaçon organisés sont aujourd'hui difficiles à démanteler faute de pouvoir constater l'infraction en flagrance et identifier formellement leurs auteurs et leurs circuits logistiques. Cette difficulté probatoire freine les poursuites et entretient un sentiment d'impunité au sein de ces réseaux.

Pour les stupéfiants, le législateur a résolu cette difficulté en autorisant les officiers de police judiciaire à recourir à la technique du "coup d'achat", une acquisition contrôlée permettant de caractériser l'infraction et de remonter les filières. Les réseaux de contrefaçon en bande organisée présentent exactement le même profil opérationnel et appellent la même réponse procédurale.

Le présent amendement autorise les officiers de police judiciaire à recourir au "coup d'achat" dans le cadre des enquêtes portant sur des infractions de contrefaçon commises en bande organisée, sur le modèle de ce qui est déjà pratiqué pour les stupéfiants.

Ces dispositions s'inscrivent dans le prolongement des travaux de la commission d'enquête sur la délinquance financière, et du travail du sénateur Goulet dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.