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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-38 rect. 5 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAURY, Mme DUMONT, MM. CHAIZE, KHALIFÉ et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. SIDO et ANGLARS et Mmes LASSARADE et de CIDRAC ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La vente à distance de protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est interdite.
« Un décret précise selon quelles modalités les vendeurs et les opérateurs de plateforme en ligne vérifient la qualité professionnelle de l’acheteur. »
Objet
Cet amendement vise à interdire la vente en ligne de cartouches et de bonbonnes de protoxyde d'azote aux personnes non professionnelles.
En effet, la vente sur internet facilite un accès massif, rapide et peu contrôlé à ces produits, notamment pour les mineurs et les jeunes adultes, alors même que leur usage détourné présente des risques importants pour la santé, notamment les troubles neurologiques, respiratoires et cardiovasculaires graves.
La restriction de la vente à distance aux seuls professionnels permet de maintenir l’approvisionnement des secteurs qui utilisent légitimement ces produits (usages alimentaires et médicaux), tout en limitant les achats visant à contourner des contrôles pratiqués dans les commerces physiques.
Cet amendement participe ainsi à la lutte contre les phénomènes de consommation détournée de protoxyde d’azote et des dangers qui en résultent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.