AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 706-73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Constituent également des infractions entrant dans le champ d’application des techniques spéciales d’enquête prévues au présent titre les infractions de contrefaçon commises en bande organisée. » ;

2° La section 7 du chapitre II complétée par un article 706-104-… ainsi rédigé :

« Art. 706-104-…. – Dans le cadre des enquêtes portant sur des infractions de contrefaçon commises en bande organisée, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à la technique dite du “coup d’achat”, consistant à procéder à l’acquisition contrôlée de produits contrefaisants, aux fins de constater l’infraction en flagrance et d’identifier les auteurs. »

Le présent amendement vise à doter les forces de l'ordre d'un arsenal procédural complet face aux réseaux de contrefaçon organisés.

D'une part, il inscrit la contrefaçon en bande organisée à l'article 706-73 du Code de procédure pénale, mettant ainsi en cohérence le CPP avec le Code de la propriété intellectuelle et ouvrant l'accès aux techniques spéciales d'enquête : perquisitions de nuit, garde à vue prolongée à 96 heures, surveillances numériques et physiques.

D'autre part, il autorise les officiers de police judiciaire à recourir à la technique du "coup d'achat" pour constater l'infraction en flagrance et identifier les auteurs et leurs réseaux logistiques, sur le modèle de ce qui est pratiqué pour les stupéfiants.

Ensemble, ces deux mesures forment un dispositif cohérent, proportionné et immédiatement opérationnel, sans création de nouvelle infraction ni de nouveau contentieux.

Ces dispositions s'inscrivent dans le prolongement des travaux de la commission d'enquête sur la délinquance financière, et du travail du sénateur Goulet dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.