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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (n° 472 ) |
N° COM-4 rect. 21 avril 2026 |
Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (n° 472 ) |
N° COM-4 rect. 21 avril 2026 |