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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-49 4 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 19 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’arrêté du ministre de l’intérieur fixe une liste nominative pour les bâtiments et lieux ouverts au public qui ne répondent pas à des critères permanents d’exposition aux risques.
Objet
Compte tenu de la sensibilité des traitements en cause et de leur impact potentiel sur les libertés publiques, la CNIL, dans son avis du 12 mars 2026 sur le présent projet de loi, souligne la nécessité, au sein de l’arrêté du ministre de l’intérieur, de justifier au cas par cas et de manière circonstanciée, l’ajout de chacun des bâtiments et lieux ouverts au public qui ne répondent pas à des critères permanents d’exposition aux risques, et non à un à renvoi à une catégorie générale. Tel est le sens du présent amendement.