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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-51 4 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer cet article, visant à interdire l’enregistrement de la vidéosurveillance et permettre seulement la captation vidéo en temps réel. Seront supprimées les dispositions qui prévoient l'enregistrement de l'ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées. Attention, l’article supprime également le droit pour les personnes retenues de demander la conservation des enregistrements.
Il est évident que cet article a pour objet, non pas de supprimer la vidéosurveillance en garde à vue et en retenue douanière, mais d’effacer les preuves d’éventuelles violences ainsi que d’affaiblir la défense des personnes qui souhaitent dénoncer un traitement violent lors de ces retenues en leur interdisant d’accéder à une copie de l’enregistrement vidéo.
La mort d’El Hacen Diara, 35 ans, décédé lors d’une garde à vue dans le commissariat du 20ème arrondissement de Paris, devrait toutes et tous nous alerter sur les traitements qui peuvent être infligées aux personnes placées en garde à vue. Il est donc inadmissible d’interdire l’enregistrement de la vidéosurveillance alors que celle-ci est pratiquée en application de la loi de 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.