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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-6 21 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 21° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22°Le délit de vente à la sauvette prévu et réprimé par l’article 446-1 du code pénal quand il est commis en bande organisée. »
Objet
la vente à la sauvette constitue une véritable plaie pour les commerçants et présente un risque pour les consommateurs.
Elle n'a rien d'anodin ou de folklorique mais constitue une source de revenus pour les criminels et les réseaux de trafiquants ,notamment de contrefaçons et de cigarettes