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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-62 4 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures TITRE IER : LUTTE CONTRE LES INCIVILITES ET LA DELINQUANCE DU QUOTIDIEN |
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Dans l’intitulé de cette division
Remplacer le mot :
incivilités
par le mot :
nuisances
Objet
Amendement rédactionnel