|
commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-67 4 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 1ER |
|||||
Après l’alinéa 16
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa
par les mots :
aux deux derniers alinéas
Objet
Amendement de coordination : le non-respect de la décision de dessaisissement des articles pyrotechniques doit s’apprécier également en tenant compte du délai fixé pour l’autorité administrative pour y procéder.