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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-74 4 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le chapitre II du titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Remisage d’engins motorisés
« Art. L. 733-1. – Est interdit le remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles sous statut de copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. »
Objet
Cet amendement vise à interdire le remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs des copropriétés afin d’assécher les capacités de stockage dans les halls d’immeubles de véhicules susceptibles de servir à la commission de rodéos motorisés. Ce remisage ne pourra être envisagé que dans des espaces spécialement aménagés à cet effet. Il s’agit de la traduction législation d’une des propositions de la mission d’information sur les rodéos motorisés et les rave-parties de la commission des lois.