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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-78 rect. 5 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 19 |
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Alinéa 5
Après le mot :
public
insérer les mots :
, incluant les voies publiques de circulation,
Objet
En précisant que l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique peut porter sur des images captées sur des voies publiques de circulation, cet amendement vise à permettre le recours à ces analyses algorithmiques pour détecter les manœuvres susceptibles de constituer un rodéo motorisé et de faciliter ainsi leur repérage et l'intervention des forces de l'ordre face à des infractions qui constituent des atteintes graves à la sécurité des usagers de la voie publique. Il s’agit de la traduction législative d’une des propositions de la mission d’information sur les rodéos motorisés et les rave-parties de la commission des lois.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 3 vers l'article 19.