AMENDEMENT

Alinéa 21, seconde phrase

Remplacer les mots :

ministre de l’intérieur

Par les mots :

représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police

Cet amendement vise à permettre un renouvellement pour six mois de la mesure de fermeture administrative de commerces en cas de réitération de violations de la réglementation relative au protoxyde d’azote sur décision du préfet et non du ministre de l’intérieur.

Dans la mesure où il s’agit essentiellement d’une problématique de sécurité du quotidien et non de criminalité organisée, une intervention de l’échelon déconcentré est plus adaptée.