AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 330-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »

Cet amendement vise à étendre le champ des informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules à celles qui permettent d’identifier les personnes qui ont procédé à des modifications concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. Ainsi, ces données seront accessibles de droit notamment aux officiers et agents de police judiciaire, en application de l’article L. 330-2 du code de la route, dans le cadre des enquêtes qu’ils sont amenés à mener en matière de fausses immatriculations.