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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-89 4 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 8 |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également levée en cas de de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause.
Objet
Cet amendement vise à insérer la régularisation de la situation administrative du véhicule au nombre des cas dans lesquels la décision de suspension de l’autorisation de circuler prononcée par le préfet est levée. Il est en effet souhaitable de permettre la levée de cette suspension si le propriétaire de bonne foi a procédé à la régularisation de ses déclarations sur le système d’immatriculation des véhicules.