AMENDEMENT

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le mot : « prévues », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa du présent I » ;

…) Au troisième alinéa, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même » ;

Amendement de coordination.