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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-92 4 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 12 |
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Alinéas 6, 10, 16 et 20
Remplacer la référence :
421-2-5-2
par la référence :
421-2-5-1
Objet
Amendement de correction d’une erreur de référence.