AMENDEMENT

Alinéas 7, 11, 17 et 21

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l’article 706-73-1 et à l’article 706-74

Cet amendement vise à étendre les dispositions de l’article 12 tendant à durcir les mesures d’aménagement de peine pour les infractions les plus graves liées à la criminalité et la délinquance organisées en prenant en compte l’ensemble de leurs dimensions, y compris la délinquance financière (escroquerie, corruption, etc.). 

Cette extension se justifie par la grande porosité entre ces différentes infractions, démontrée par les récentes commissions d’enquête du Sénat sur la lutte contre le narcotrafic (2024) et la délinquance financière (2025).

En tout état de cause, le dispositif ne concernerait que les personnes condamnées à des peines de cinq ans ou plus.