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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-97 4 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 15 |
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I.- Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
le dernier alinéa de l’article 414
par les mots :
l’article L. 513-5
2° Remplacer les mots :
à l'article 415
par les mots :
aux articles L. 513-12 à L. 513-14
II. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
à ces traitements
par les mots :
aux traitements mentionnés au I
Objet
Amendement rédactionnel