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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-99 4 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 16 |
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Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
dispose d’
par les mots :
peut former
Objet
Amendement rédactionnel.