Alinéa 20

Supprimer cet alinéa

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de supprimer l'alinéa 20 de l'article 1er ter, tel qu'issu du texte de l'Assemblée nationale.

L'article 1er ter vise, d'une manière générale, à simplifier certaines procédures lorsqu'elles sont d'intérêt général dans le but de faciliter les travaux à réaliser dans le cadre des inondations et de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Si les auteurs de cet amendement peuvent partager cette nécessité, ils considèrent toutefois qu'il faut garder un cadre structurant et concerté avec les élus locaux, et ne pas autoriser d'intervenir dans l'urgence sans se projeter à moyen et long terme. 

Or, l'alinéa 20 vise à élargir à tous les cours d'eau, même ceux non-couverts par un SAGE, la dispense d'enquête publique.

Actuellement, le cinquième alinéa de l'article L. 151-37 du code de l'environnement ne permet cette dispense que pour les cours d'eau couverts par un SAGE, qui est un outil important de planification et de gestion durable de la ressource en eau. En l'absence de ce schéma, les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions ne sont pas remplies pour s'affranchir de toute forme d'enquête publique.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet alinéa 20.

Supprimer cet article.

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 2 ter dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Cet article avait été introduit par le Rapporteur au Sénat dans le but, initialement, de permettre au préfet coordonnateur de bassin de pouvoir reconnaitre à certaines actions inscrites dans un PAPI, le caractère de RIIPM.

Les sénateurs SER font régulièrement état de leurs réserves concernant le recours à cette notion de RIIPM qui semble se multiplier depuis quelques années dans de nombreux textes de loi. Or, cette notion semble souvent poursuivre l'unique but de s'affranchir de la consultation du public et de minorer l'exercice de la démocratie environnementale.

A l'Assemblée nationale, la Rapporteure a totalement réécrit cet article 2 ter pour reconnaitre "a priori" le caractère RIIPM à toutes les installations, ouvrages ou travaux labellisés dans un PAPI.

Cette rédaction semble totalement disproportionnée et viendrait à faire du régime initialement dérogatoire, la règle.

Au vu de ce constat, et du fait que la notion de RIIPM n'est toujours pas précisément définie et demeure donc floue, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article. 

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de supprimer l'alinéa 7 de l'article 3 de la présente PPL.

Cet alinéa, introduit à l'Assemblée nationale, vise à supprimer les stratégies locales de gestion du risque d'inondation (SLGRI) au motif que cet outil serait redondant avec les PAPI.

Or, cette analyse est contestée par certains acteurs de terrain, à commencer par les collectivités gemapiennes qui rappellent que cet outil permet aux élus locaux de s'approprier les orientations stratégiques définies par l’État à l'échelle des grands bassins hydrographiques. 

Les auteurs de cet amendement sont sensibles à cet argument et estiment, a minima, qu'une telle suppression devrait faire l'objet d'une étude d'impact à part entière et qu'elle ne saurait être opérée ainsi par voie d'amendement sans réflexion globale sur ses implications.

C'est pourquoi, ils proposent de supprimer cet alinéa 7.

Supprimer cet article.

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de supprimer l'article 4, introduit à l'Assemblée nationale.

D'une part, ils tiennent à rappeler que le Gouvernement avait déjà tenté de l'introduire au Sénat en 1ere lecture et qu'il avait été battu, avec avis défavorable de la Commission. Ils regrettent donc que le Gouvernement ait demandé à la Rapporteure de l'Assemblée nationale de reprendre à son compte cette proposition non consensuelle.

D'autre part, ils considèrent que cet article constitue une régression au principe de consultation des élus locaux. Le rapporteur du Sénat estimait lui-même en première lecture que cette mesure était "inopportune" et qu'il fallait maintenir un délai de consultation des élus locaux ainsi qu'une information simple et accessible pour les administrés.

Une fois de plus, ils regrettent cette approche simpliste qui consiste à penser que simplification rime avec régression du droit environnemental.

En conséquence, cet amendement propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 4, ajouté en commission à l’Assemblée nationale et qui vise à simplifier les procédures d’élaboration, de modification et de publicité des plans de prévention des risques naturels  (PPRN). 

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la suppression de l’obligation d’auditionner l’intégralité des maires concernés par un PPRN et à l’allégement des conditions de consultation du public applicable en cas de modification d’un PPRN par une consultation écrite des propriétaires concernés en lieu et place des consultations prévues par le code de l’environnement, notamment de l’enquête publique applicable en cas de révision du plan. 

Cette disposition avait été proposée par le Gouvernement en Séance au Sénat et avait été rejetée avec l’opposition de la commission.  

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires déplore son retour et demande la suppression de ces dispositions jugées contraires à la transparence, à la participation locale et aux garanties démocratiques.