Rédiger ainsi cet article :

Dans le code de l’éducation :

I. A l’article L. 111-1,

1° au cinquième alinéa, la deuxième phrase est supprimée.

2° au sixième alinéa, avant la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale ».

3° au sixième alinéa, les mots « et des zones d'habitat dispersé » sont remplacés par les mots « , des zones d’habitat dispersé ou des zones éloignées ».

II. Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1-1. - L’éducation prioritaire est une politique territoriale visant à renforcer l’action pédagogique et éducative dans les zones mentionnées à l’alinéa 6 de l’article L. 111-1. Elle assure la progressivité de la répartition des moyens du service public de l’éducation selon les difficultés rencontrées par les élèves.

« La répartition des moyens ainsi que la liste des écoles et établissements scolaires concernés par cette politique font l’objet d’une révision au moins tous les cinq ans. Cette révision peut intervenir au sein d’une académie. »

Cet amendement vise à inscrire dans le code de l'éducation le principe de l'éducation prioritaire. En outre, il vise à une meilleure prise en compte des zones éloignées. Enfin, il fixe le principe d'une révision de la carte de l'éducation prioritaire ainsi que de la répartition des moyens tous les cinq ans. 

Alinéa 7

A la première phrase, remplacer les mots :

sur la base des résultats obtenus à l'entrée en classe de sixième aux évaluations nationales mentionnées à l'article L.311-1

Par les mots :

en prenant en compte l’indice de position sociale de l’établissement, le taux d’élèves boursiers, le taux d’élèves résidant dans un quartier prioritaire de la ville, le taux de retard à l’entrée de la classe de sixième, après négociation entre les représentants de l’Etat et ceux des collectivités compétentes, dans des conditions fixées par décret.

Cet amendement vise à maintenir les critères en vigueur depuis 2015, permettant la classification d’une école ou d’un établissement en REP ou REP+ mais en substituant par l’IPS de l’établissement (donnée qui n’existait pas à l’époque), le taux d’élèves issus de catégories socio-professionnelles défavorisées.

Procéder à une classification REP ou REP+, sur le seul fondement des résultats des élèves, en excluant tout autre critère, n’a aucun sens, omet de nombreux paramètres primordiaux, notamment de nature sociale et vide de sa substance toute la politique d'éducation prioritaire.

La Cour des comptes a estimé, dans son rapport de 2025, qu'il s'agissait "de critères objectifs définis nationalement" ayant permis de réaliser "une carte de l’éducation prioritaire non pas parfaite, mais plus juste".

Alinéa 5

A la deuxième phrase, supprimer le mot : scolaires

Cet amendement vise à prendre en considération l'ensemble des difficultés des élèves et non les seules difficultés scolaires pour établir la politique d'éducation prioritaire.

Les difficultés des élèves peuvent être de nature diverse : scolaires mais aussi sociales, liées au déracinement, à l'isolement géographique, à la non maîtrise de la langue.... Aucune ne doit être exclue pour procéder au classement en réseau d'éducation prioritaire. 

Alinéa 6

A la première phrase, supprimer le mot : scolaires

Cet amendement vise à prendre en considération l'ensemble des difficultés des élèves et non les seules difficultés scolaires pour établir la politique d'éducation prioritaire.

Les difficultés des élèves peuvent être de nature diverse : scolaires mais aussi sociales, liées au déracinement, à l'isolement géographique, à la non maîtrise de la langue.... Aucune ne doit être exclue pour procéder au classement en réseau d'éducation prioritaire renforcée. 

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Amendement de conséquence : la politique d'éducation prioritaire ne peut reposer sur les seuls résultats aux évaluations.

Alinéa 9 et 10

Supprimer ces alinéas

Amendement de conséquence. les évaluations nationales et leurs résultats ne peuvent servir de base à l'attribution de moyens supplémentaires au service public de l'éducation et à fonder une politique d'éducation prioritaire.

Par ailleurs, il n'est pas opportun de modifier, au détour d'une proposition de loi qui n'a fait l'objet d'aucune consultation préalable, le calendrier et les modalités d'organisation des évaluations nationales, actuellement prévues par des dispositions infra législatives.