AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4251-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent exercer la profession de physicien médical et en porter le titre les personnes :

« 1° Ayant obtenu le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale ou le diplôme de physicien médical avant la date d’entrée en vigueur de l’article 5 de la loi n° du visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie ;

« 2° Titulaires du diplôme de docteur d’État en physique médicale. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont supprimés ;

2° L’article L. 4251-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le diplôme prévu », sont remplacés par les mots : « l'un des diplômes prévus » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du diplôme mentionné », sont remplacés par les mots : « de l'un des diplômes mentionnés » ;

3° L’article L. 4422-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 4251-2 et L. 4251-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°  du  visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi.

Cet amendement a deux objets. D'une part, il entérine la disparition du diplôme de qualification en physique radiologique et médicale (DQPRM) au profit du diplôme de docteur d’État en physique médicale pour les candidats à la profession de physicien médical. Les physiciens médicaux diplômés avant l’entrée en vigueur du présent article pourront continuer à exercer la profession de physicien médical mais les nouveaux diplômés seront tous titulaires d'un seul diplôme : celui de docteur d’État en physique médicale. D'autre part, il diffère l'entrée en vigueur de cette réforme d'une durée maximale de deux années, pour permettre au Gouvernement de prendre toutes les dispositions utiles à la mise en œuvre de ce nouveau diplôme et pour pouvoir mener les concertations utiles avec les représentants de la profession. Il procède en outre à une coordination pour permettre son application aux îles Wallis et Futuna.