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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie (1ère lecture) (n° 527 ) |
N° COM-7 6 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AESCHLIMANN, rapporteure ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 1123-6, après la référence : « L. 1123-14 », insérer les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de coordination légistique.