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commission des finances |
Projet de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique (1ère lecture) (n° 530 ) |
N° COM-14 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 125-6 du code des assurances est ainsi modifié :
1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « saisir », sont insérés les mots : « , notamment par voie électronique, »
2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les collèges du bureau central de tarification pour lesquels un second contrat comprenant les mesures de prévention obligatoires mentionnées au 4° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement est obligatoirement proposé au souscripteur. »
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les capacités du bureau central de tarification (BCT) à accompagner les assurés qui se sont vu opposer un refus par des compagnies d’assurance de couvrir leurs risques « CatNat » (relatifs aux catastrophes naturelles).
Pour ce faire, il modifie l’article L. 125-6 du code des assurances pour permettre une saisine électronique de cette instance. La facilitation de la saisine du BCT devrait contribuer à lutter contre le recul de la couverture assurantielle dans les territoires les plus exposés aux risques de catastrophes naturelles.
En outre, il confie à certains collèges du BCT la capacité de proposé à l'assuré un contrat comprenant des mesures de prévention visant à réduire sa vulnérabilité.