AMENDEMENT

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de supprimer la mention imprécise et générale visant à confier au Gouvernement le soin de définir les documents d'urbanisme et de planification qui auraient vocation à intégrer la trajectoire de réchauffement de référence d'adaptation au changement climatique. Le caractère général de cette disposition fait naître un sérieux risque d'incompétence négative du législateur et, de surcroît, est incohérent avec les autres dispositions de l'article qui désigne le document d'urbanisme idoine pour prendre en compte la Tracc.