AMENDEMENT

présenté par

M. MIZZON, rapporteur

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE RELATIVE AUX NÉGOCIATIONS SUR LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP) 2028-2034

I - Alinéas 43 et 44

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Affirme que le montant de la PAC doit être préservé et garanti dans le prochain CFP ; rappelle que la PAC disposait de 387 milliards d’euros sur la programmation du CFP 2021-2027 ; note qu’avec l’instauration de PPNR, l’allocation PAC est désormais un montant minimum, que les États membres peuvent compléter en mobilisant des parts non-fléchées de ces plans ;

Constate que la proposition pour le CFP 2028-2034 ne propose de sanctuariser que 300 milliards d’euros au profit de la PAC au sein des PPNR ; appelle à ce que les PPNR disposent d’un volume suffisant pour assurer le financement de la PAC sans sacrifier le financement des autres politiques qu’il recouvre ;

II – Alinéa 45

Remplacer les mots :

elle devrait mobiliser 16,3 milliards d’euros supplémentaires en faveur de l’agriculture, soit près de 90 % de sa part de budget non pré-fléché

Par les mots :

elle devrait mobiliser 15,3 milliards d’euros supplémentaires en faveur de l’agriculture, soit un montant compris entre un peu plus de la moitié et 80% de son enveloppe non-fléchée, selon que l’on inclut ou non la « réserve de flexibilité » prévue dans les PPNR dans l’enveloppe mobilisable

Objet

Le présent amendement tend à préciser la comparaison entre le montant total de la PAC dans le CFP 2021-2027 et le minimum sanctuarisé dans la proposition de CFP 2028-2034 par la Commission européenne.

Outre une reformulation, il propose, pour donner encore plus de poids au soutien que le Sénat apporte à la PAC, d’analyser factuellement, l’importance du déficit de financement de la PAC entre le CFP 2021-2027 et la proposition de la Commission pour le prochain CFP, en retenant pour ce dernier l’ensemble de l’enveloppe non-fléchée, avec ou sans la réserve de flexibilité figurant dans les PPNR, laquelle enveloppe est débloquée progressivement et peut être mobilisée pour faire faire face à d’éventuelles crises. En effet, il est difficile en amont, de savoir si cette enveloppe pourra être allouée ou non à la PAC et dans quelle proportion.

Les proportions indiquées tiennent compte des derniers ajustements proposés par la Commission à la réserve de flexibilité.