AMENDEMENT

I. - Alinéa 54

Remplacer les mots :

alerte sur le risque que la politique de cohésion soit de nouveau détournée de son objectif principal, à savoir la réduction des écarts de développement entre régions européennes ;

par les mots :

affirme que la politique de cohésion doit continuer à soutenir les régions, y compris françaises, confrontées à un déclassement ou à des difficultés structurelles ;

II. - Alinéa 59

1° Après les mots :

d’un chapitre régional

ajouter les mots :

par région française

2° après les mots :

autorités de gestion

ajouter les mots :

pleines et entières

3° Compléter cet alinéa par les mots :

affirme que le décaissement des fonds européens gérés par les régions ne peut dépendre de la réalisation de réformes au niveau national ; rappelle que ces décisions, cruciales pour les régions, ne relèvent que du seul Gouvernement français ;

La résolution proposée réaffirme l'importance de la politique de la cohésion pour le Sénat. Cette politique est notamment cruciale pour les régions dites « ultrapériphériques », défendues dans la suite de cette résolution. Ces régions ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier d’un tel soutien : en juin 2025, la Commission européenne a ainsi constaté un creusement des inégalités territoriales en France, avec cinq régions dites « NUTS 2 » (soit l’ancien périmètre, qui sert de base aux politiques régionales) désormais sous la barre des 75 % du PIB européen moyen par tête : Corse, Limousin, Franche-Comté, Lorraine et Picardie.

Dans un contexte financier contraint, le présent amendement vise à ce que les régions françaises profitent mieux de cette politique. Pour mémoire, en 2024, la France a reçu 19,8 euros par habitant au titre de la politique de cohésion, pour une moyenne européenne de 56,4 euros.

Si les PPNR doivent être adoptés, il appartient au Sénat de défendre les régions françaises contre une réforme qui ne peut se faire en leur défaveur. En réponse aux craintes suscitées par sa proposition de règlement PPNR, la Commission européenne a adressé une lettre le 9 novembre 2025 au Parlement européen et à la présidence danoise du Conseil de l’UE pour confirmer la possibilité pour les régions de dialoguer directement avec la Commission dans le cadre des chapitres régionaux du PPNR.

Toutefois, dans le cadre des auditions menées, Régions de France a notamment pu sensibiliser le rapporteur sur l’importance, pour chaque région française, de demeurer une autorité de gestion pleine et entière, qui puisse dialoguer directement avec la Commission, et non une autorité déléguée, qui officierait comme une agence déconcentrée de l’État.

Par ailleurs les indicateurs du PPNR s’appuient notamment sur les recommandations du Semestre européen et, potentiellement, le décaissement des fonds européens pourrait être suspendu à la réalisation de réformes nationales. Il est donc crucial que la structure retenue permette d’isoler l’action de chaque région et les indicateurs sur lesquels elle est jugée.

L’architecture budgétaire des PPNR doit être arrêtée au plus vite, afin que les régions puissent travailler à la programmation des fonds de cohésion : pour mémoire, les projets de PPNR sont attendus dès juin 2027. Au demeurant, ces décisions ne relèvent que du seul Gouvernement et doivent être prises dès que possible.