AMENDEMENT

I. - Alinéa 70

Remplacer le mot :

garantis 

par les mots :

garanties ; invite à maximiser l’effet de levier du fonds, pour mobiliser au maximum les capitaux privés, en ayant recours à des instruments ayant fait leurs preuves comme la garantie InvestEU ;

II. - Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

appelle à ce que la transparence soit assurée dans la gestion de ce fonds ;

Le rapport de Mario Draghi sur la compétitivité européenne remis à la présidente de la Commission européenne en septembre 2024 estime que les besoins d'investissement pour assurer la compétitivité du continent européen sont « massifs et sans précédent », situés entre 750 à 800 milliards d'euros supplémentaires au minimum chaque année. Une telle somme implique nécessairement la mobilisation de fonds privés, et ce dans des proportions importantes. Or certains dispositifs européens affichent d’ores et déjà un effet multiplicateur important.

Dans le cadre de son contrôle budgétaire sur les engagements financiers extrabudgétaires de l’Union européenne, le rapporteur a ainsi pu constater que « les instruments de garantie budgétaire tels qu’InvestEU sont intrinsèquement efficaces pour le budget de l’UE, offrant des avantages par rapport aux subventions grâce à un effet multiplicateur plus élevé », invitant « à une plus large mobilisation de ce type d’instruments ». Les représentants des ministères économiques et financiers ont tous confirmé que de tels dispositifs devaient être utilisés autant que possible pour maximiser les effets du futur fonds européen pour la compétitivité (FEC). Le présent amendement vise à compléter la proposition de résolution pour affirmer ce principe.

L’amendement vise par ailleurs à renforcer la gouvernance du FEC. Au vu de l’importance des sommes engagées et de la contrainte budgétaire qui pèse sur les États membres, il est primordial que la création du FEC, sous prétexte de « simplification », ne conduise pas la Commission à s’affranchir de ses obligations de transparence et de contrôle démocratique dans la gestion de ce fonds.

Le Parlement européen et les représentants des ministères économiques et financiers ont formulé plusieurs craintes en ce sens. Le présent amendement vise ainsi à souligner la nécessité d’une nomenclature budgétaire suffisamment précise, qui permette d’identifier clairement les montants alloués à chaque priorité politique. Par ailleurs les dérogations au règlement financier doivent être limitées. Dans le cadre des auditions menées, le SGAE a indiqué que les autorités françaises s’opposaient notamment à la reconstitution des crédits non utilisés, jugée incompatible avec le principe d’annualité budgétaire, et au report automatique des crédits sur l’ensemble de la période de programmation, qui risquerait de réduire la lisibilité de l’exécution budgétaire.

Enfin, l'amendement procède à une correction rédactionnelle.