AMENDEMENT

I. - Après l’alinéa 92

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Appelle à maximiser le potentiel des ressources existantes ; salue la proposition de la Commission de réduire les frais de perception sur les droits de douane reversés aux États membres ; invite la Commission à affecter l’ensemble des ressources propres traditionnelles au budget de l’Union européenne ;

II. - Après l’alinéa 95

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Note que la Commission attend un rendement de 15 milliards d’euros de la ressource fondée sur les déchets électroniques non recyclés ; constate que cette ressource constituerait une nouvelle ressource « statistique », dont l’effet principal est de modifier les contributions des États membres ; s’inquiète que la Cour des comptes européenne ait émis des doutes sur la qualité des données sur lesquelles se fonde cette ressource ; demande à ce que le nécessaire soit fait pour lever ces doutes ; rappelle que de telles interrogations ont été formulées à l’occasion de la création de la ressource « plastique » et que la France est aujourd’hui le premier contributeur à cette ressource ;

Le présent amendement vise à protéger les intérêts de la France dans la définition du nouveau système des ressources propres de l’UE, avec deux propositions.

La première proposition vise à réduire les frais de perception sur les droits de douane reversés aux États membres, allant jusqu’à affecter l’ensemble des ressources propres traditionnelles au budget de l’Union européenne. Sur le plan des principes, alors qu’il est difficile d’instaurer de nouvelles ressources propres, dans un contexte budgétaire contraint, la piste la plus simple est de maximiser les ressources existantes.

Sur le plan comptable, cette proposition est dans l’intérêt de la France. En effet, dans les projections du CFP 2028-2034, en augmentant les ressources propres traditionnelles, on diminue, le besoin de recourir aux contributions RNB des États membres : or la France représente 9,8% des contributions aux ressources propres traditionnelles, contre 15,6% du RNB de l’UE.

La seconde proposition est un appel à la vigilance sur la qualité des données utilisées pour liquider la proposition de ressource fondée sur les déchets électroniques non recyclés. Dans son avis sur le système de ressources propres proposé par la Commission, la Cour des comptes européenne pointe en effet qu’ « il existe un risque que la qualité des données ne soit pas adaptée à l'objectif visé dans le cadre du calcul des ressources propres. Les données relatives aux produits électroniques mis sur le marché pourraient être sous-estimées, à l'instar de celles concernant les emballages en plastique (…) Il n'existe aucune obligation spécifique pour les États membres de vérifier les données avant de les transmettre à la Commission. Actuellement, Eurostat examine les données, effectue des contrôles de cohérence de base, envoie des demandes de clarification aux États membres si nécessaire et en assure le suivi. Toutefois, en l'absence de base juridique, il ne vérifie pas les données. »

Or par le passé, la ressource fondée sur le recyclage des déchets plastiques s’est avérée moins favorable à la France que prévu, en raison notamment des modalités de calcul mis en œuvre par la Commission, qui reposent en réalité sur les estimations des États membres eux-mêmes. La prudence est donc de mise sur cette proposition de nouvelle ressource propre.