I. - Alinéa 28

Après les mots :

2021-2027 ;

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

; que dans la proposition de la Commission, le remboursement la dette de NextGenerationEU (NGEU) doit coûter 24 milliards d’euros par an à partir de 2028 au sein du CFP 2028-2034, soit un montant représentant 0,11 % du RNB de l’Union ;

II. - Alinéa 33

Remplacer les mots :

boîte de négociation incluant des chiffres – c’est-à-dire les montants par rubriques –

Par les mots :

« boîte de négociation » incluant des montants par rubriques

III. - Après l'alinéa 33

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Sur l'équilibre financier de la proposition de la Commission européenne

Constate que la proposition de la Commission pour le CFP 2028-2034 conduit à rehausser la contribution annuelle moyenne de la France au budget européen de 26 milliards d’euros, dans la CFP 2021-2027, à 36 milliards d’euros, en cas d’adoption des nouvelles ressources propres proposées, voire à 42 milliards d’euros sans nouvelles ressources propres ; souligne qu’une telle hausse intervient dans un contexte budgétaire français déjà très contraint et d’actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 ;

Appelle les autorités françaises à faire preuve d’exigence et de responsabilité dans la fixation des plafonds du CFP 2028-2034 ; alerte sur le fait qu’un tel niveau de dépenses conduira inévitablement à des choix budgétaires difficiles au niveau national ; rappelle que le principe de subsidiarité exclut l'intervention de l'Union européenne lorsqu'une matière peut être réglementée de manière efficace par les États membres à leur niveau central, régional ou local ; constate qu’en l’absence de valeur ajoutée européenne, la France a toujours intérêt à privilégier une dépense locale ou nationale, en tant qu’État contributeur net ; appelle à l’adoption et la mise en œuvre urgente de ressources propres de l’UE, qui ne soient pas de simples ressources « statistiques » prélevées sur les États membres, pour financer les priorités que les États membres se seront fixés ;

Cet amendement vise à souligner l’importance de l’effort financier que la proposition de la Commission pour le CFP 2028-2034 impliquerait pour la France. Pour mémoire, Le 26 juillet 2024, sur proposition de la Commission européenne, le Conseil a lancé une procédure pour déficit excessif à l'encontre de la France. Le 21 janvier 2025, le Conseil a adopté une recommandation établissant que la France devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2029 au plus tard, soit la deuxième année du prochain CFP.

À l’occasion de l’examen du rapport d’avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029, la commission des finances a certes constaté que la France a réussi à respecter ses engagements en 2025, la dépense primaire nette ayant augmenté de 12,5 milliards d’euros, soit 0,8 %. Un examen approfondi a toutefois révélé que cette maîtrise des dépenses primaires nettes s’explique essentiellement par de nouvelles recettes : la France ne peut continuer à se reposer sur la fiscalité et doit être particulièrement attentive au niveau de ses dépenses.

Dans ces conditions, la proposition de la Commission pour le CFP 2028-2034, qui relève de 26 milliards d’euros à 36 milliards d’euros la contribution annuelle moyenne de la France au budget de l’UE, doit être étudiée avec la plus grande attention. Cette contribution serait même portée à 42 milliards d’euros si les nouvelles ressources propres proposées par la Commission ne sont pas adoptées. Or la France doit déjà intégrer dans son équation budgétaire le coût des engagements pris à l’occasion de l’actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030.

Alors que le Conseil doit adopter une position chiffrée dans les négociations à venir sur le prochain CFP, le présent amendement insiste donc sur la nécessaire vigilance quant à la fixation du niveau des plafonds de dépense. Il expose les arbitrages difficiles qu’une telle hausse impliquerait au niveau français. Il rappelle l’importance du principe de subsidiarité et ses effets favorables sur les finances publiques de notre pays. Enfin, il procède à une reformulation pour clarifier le fait que le coût de la dette NGEU, compris dans le CFP, reste supporté par les États membres de l’UE.

L’amendement procède enfin à une précision rédactionnelle.

I. - Alinéa 37

Supprimer le mot :

fermement

II. - Alinéa 38

Remplacer les mots :

conduirait de fait

par les mots :

risque de mener

III. - Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Observe que si les PPNR devaient malgré tout être adoptés, ils s’inscriraient dans le cadre du Semestre européen, impliquant un dialogue exigeant entre les États membres et la Commission lors de leur examen ; demande que les Parlements nationaux soient alors associés à leur élaboration et qu’ils soient mieux impliqués dans la mise en œuvre et le suivi du Semestre européen ;

Le présent amendement vise à la fois à procéder à certaines reformulations et à envisager l’éventualité où les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) étaient finalement adoptés malgré les réserves formulées, notamment dans la présente proposition de résolution.

Assurément, ces plans connaissent de nombreuses limites exposées tout au long de cette résolution. Ils créent en particulier une incertitude sur les montants de la PAC ou de la politique de cohésion, deux politiques structurantes pour le continent européen. Les interrogations sont aussi nombreuses en matière de règlementation et de gouvernance.

Il a pour autant vocation à simplifier les démarches administratives des usagers, en réduisant le nombre de programmes et en passant d’une logique de coût à une logique de performance, plus souple ; ce faisant, il supprimerait aussi un travail administratif coûteux et stérile. La fusion des programmes peut en outre permettre à des autorités de gestion régionales de gagner en flexibilité et en efficience dans leur programmation : pour mémoire, PAC et politique de cohésion s’occupent par exemple toutes deux de développement rural, avec assez peu de synergies aujourd’hui.

Quoiqu’il en soit, la balance n’est malheureusement pas équilibrée et les défauts des PPNR excèdent les bénéfices attendus, justifiant une opposition.

Le présent amendement prévoit que, si le CFP devait être adopté avec les PPNR, il appartiendrait aux autorités françaises d’exploiter au mieux le potentiel de ces plans, notamment dans le cadre des négociations du Semestre européen.

Il pose également le principe que le Parlement français soit pleinement impliqué dans ce nouveau dispositif mis en œuvre au niveau national et puisse jouer à plein son rôle d’autorité budgétaire.

I - Alinéas 43 et 44

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Affirme que le montant de la PAC doit être préservé et garanti dans le prochain CFP ; rappelle que la PAC disposait de 387 milliards d’euros sur la programmation du CFP 2021-2027 ; note qu’avec l’instauration de PPNR, l’allocation PAC est désormais un montant minimum, que les États membres peuvent compléter en mobilisant des parts non-fléchées de ces plans ;

Constate que la proposition pour le CFP 2028-2034 ne propose de sanctuariser que 300 milliards d’euros au profit de la PAC au sein des PPNR ; appelle à ce que les PPNR disposent d’un volume suffisant pour assurer le financement de la PAC sans sacrifier le financement des autres politiques qu’il recouvre ;

II – Alinéa 45

Remplacer les mots :

elle devrait mobiliser 16,3 milliards d’euros supplémentaires en faveur de l’agriculture, soit près de 90 % de sa part de budget non pré-fléché

Par les mots :

elle devrait mobiliser 15,3 milliards d’euros supplémentaires en faveur de l’agriculture, soit un montant compris entre un peu plus de la moitié et 80% de son enveloppe non-fléchée, selon que l’on inclut ou non la « réserve de flexibilité » prévue dans les PPNR dans l’enveloppe mobilisable

Le présent amendement tend à préciser la comparaison entre le montant total de la PAC dans le CFP 2021-2027 et le minimum sanctuarisé dans la proposition de CFP 2028-2034 par la Commission européenne.

Outre une reformulation, il propose, pour donner encore plus de poids au soutien que le Sénat apporte à la PAC, d’analyser factuellement, l’importance du déficit de financement de la PAC entre le CFP 2021-2027 et la proposition de la Commission pour le prochain CFP, en retenant pour ce dernier l’ensemble de l’enveloppe non-fléchée, avec ou sans la réserve de flexibilité figurant dans les PPNR, laquelle enveloppe est débloquée progressivement et peut être mobilisée pour faire faire face à d’éventuelles crises. En effet, il est difficile en amont, de savoir si cette enveloppe pourra être allouée ou non à la PAC et dans quelle proportion.

Les proportions indiquées tiennent compte des derniers ajustements proposés par la Commission à la réserve de flexibilité.

I. - Alinéa 54

Remplacer les mots :

alerte sur le risque que la politique de cohésion soit de nouveau détournée de son objectif principal, à savoir la réduction des écarts de développement entre régions européennes ;

par les mots :

affirme que la politique de cohésion doit continuer à soutenir les régions, y compris françaises, confrontées à un déclassement ou à des difficultés structurelles ;

II. - Alinéa 59

1° Après les mots :

d’un chapitre régional

ajouter les mots :

par région française

2° après les mots :

autorités de gestion

ajouter les mots :

pleines et entières

3° Compléter cet alinéa par les mots :

affirme que le décaissement des fonds européens gérés par les régions ne peut dépendre de la réalisation de réformes au niveau national ; rappelle que ces décisions, cruciales pour les régions, ne relèvent que du seul Gouvernement français ;

La résolution proposée réaffirme l'importance de la politique de la cohésion pour le Sénat. Cette politique est notamment cruciale pour les régions dites « ultrapériphériques », défendues dans la suite de cette résolution. Ces régions ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier d’un tel soutien : en juin 2025, la Commission européenne a ainsi constaté un creusement des inégalités territoriales en France, avec cinq régions dites « NUTS 2 » (soit l’ancien périmètre, qui sert de base aux politiques régionales) désormais sous la barre des 75 % du PIB européen moyen par tête : Corse, Limousin, Franche-Comté, Lorraine et Picardie.

Dans un contexte financier contraint, le présent amendement vise à ce que les régions françaises profitent mieux de cette politique. Pour mémoire, en 2024, la France a reçu 19,8 euros par habitant au titre de la politique de cohésion, pour une moyenne européenne de 56,4 euros.

Si les PPNR doivent être adoptés, il appartient au Sénat de défendre les régions françaises contre une réforme qui ne peut se faire en leur défaveur. En réponse aux craintes suscitées par sa proposition de règlement PPNR, la Commission européenne a adressé une lettre le 9 novembre 2025 au Parlement européen et à la présidence danoise du Conseil de l’UE pour confirmer la possibilité pour les régions de dialoguer directement avec la Commission dans le cadre des chapitres régionaux du PPNR.

Toutefois, dans le cadre des auditions menées, Régions de France a notamment pu sensibiliser le rapporteur sur l’importance, pour chaque région française, de demeurer une autorité de gestion pleine et entière, qui puisse dialoguer directement avec la Commission, et non une autorité déléguée, qui officierait comme une agence déconcentrée de l’État.

Par ailleurs les indicateurs du PPNR s’appuient notamment sur les recommandations du Semestre européen et, potentiellement, le décaissement des fonds européens pourrait être suspendu à la réalisation de réformes nationales. Il est donc crucial que la structure retenue permette d’isoler l’action de chaque région et les indicateurs sur lesquels elle est jugée.

L’architecture budgétaire des PPNR doit être arrêtée au plus vite, afin que les régions puissent travailler à la programmation des fonds de cohésion : pour mémoire, les projets de PPNR sont attendus dès juin 2027. Au demeurant, ces décisions ne relèvent que du seul Gouvernement et doivent être prises dès que possible.

I. - Alinéa 70

Remplacer le mot :

garantis 

par les mots :

garanties ; invite à maximiser l’effet de levier du fonds, pour mobiliser au maximum les capitaux privés, en ayant recours à des instruments ayant fait leurs preuves comme la garantie InvestEU ;

II. - Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

appelle à ce que la transparence soit assurée dans la gestion de ce fonds ;

Le rapport de Mario Draghi sur la compétitivité européenne remis à la présidente de la Commission européenne en septembre 2024 estime que les besoins d'investissement pour assurer la compétitivité du continent européen sont « massifs et sans précédent », situés entre 750 à 800 milliards d'euros supplémentaires au minimum chaque année. Une telle somme implique nécessairement la mobilisation de fonds privés, et ce dans des proportions importantes. Or certains dispositifs européens affichent d’ores et déjà un effet multiplicateur important.

Dans le cadre de son contrôle budgétaire sur les engagements financiers extrabudgétaires de l’Union européenne, le rapporteur a ainsi pu constater que « les instruments de garantie budgétaire tels qu’InvestEU sont intrinsèquement efficaces pour le budget de l’UE, offrant des avantages par rapport aux subventions grâce à un effet multiplicateur plus élevé », invitant « à une plus large mobilisation de ce type d’instruments ». Les représentants des ministères économiques et financiers ont tous confirmé que de tels dispositifs devaient être utilisés autant que possible pour maximiser les effets du futur fonds européen pour la compétitivité (FEC). Le présent amendement vise à compléter la proposition de résolution pour affirmer ce principe.

L’amendement vise par ailleurs à renforcer la gouvernance du FEC. Au vu de l’importance des sommes engagées et de la contrainte budgétaire qui pèse sur les États membres, il est primordial que la création du FEC, sous prétexte de « simplification », ne conduise pas la Commission à s’affranchir de ses obligations de transparence et de contrôle démocratique dans la gestion de ce fonds.

Le Parlement européen et les représentants des ministères économiques et financiers ont formulé plusieurs craintes en ce sens. Le présent amendement vise ainsi à souligner la nécessité d’une nomenclature budgétaire suffisamment précise, qui permette d’identifier clairement les montants alloués à chaque priorité politique. Par ailleurs les dérogations au règlement financier doivent être limitées. Dans le cadre des auditions menées, le SGAE a indiqué que les autorités françaises s’opposaient notamment à la reconstitution des crédits non utilisés, jugée incompatible avec le principe d’annualité budgétaire, et au report automatique des crédits sur l’ensemble de la période de programmation, qui risquerait de réduire la lisibilité de l’exécution budgétaire.

Enfin, l'amendement procède à une correction rédactionnelle.

I. - Après l’alinéa 92

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Appelle à maximiser le potentiel des ressources existantes ; salue la proposition de la Commission de réduire les frais de perception sur les droits de douane reversés aux États membres ; invite la Commission à affecter l’ensemble des ressources propres traditionnelles au budget de l’Union européenne ;

II. - Après l’alinéa 95

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Note que la Commission attend un rendement de 15 milliards d’euros de la ressource fondée sur les déchets électroniques non recyclés ; constate que cette ressource constituerait une nouvelle ressource « statistique », dont l’effet principal est de modifier les contributions des États membres ; s’inquiète que la Cour des comptes européenne ait émis des doutes sur la qualité des données sur lesquelles se fonde cette ressource ; demande à ce que le nécessaire soit fait pour lever ces doutes ; rappelle que de telles interrogations ont été formulées à l’occasion de la création de la ressource « plastique » et que la France est aujourd’hui le premier contributeur à cette ressource ;

Le présent amendement vise à protéger les intérêts de la France dans la définition du nouveau système des ressources propres de l’UE, avec deux propositions.

La première proposition vise à réduire les frais de perception sur les droits de douane reversés aux États membres, allant jusqu’à affecter l’ensemble des ressources propres traditionnelles au budget de l’Union européenne. Sur le plan des principes, alors qu’il est difficile d’instaurer de nouvelles ressources propres, dans un contexte budgétaire contraint, la piste la plus simple est de maximiser les ressources existantes.

Sur le plan comptable, cette proposition est dans l’intérêt de la France. En effet, dans les projections du CFP 2028-2034, en augmentant les ressources propres traditionnelles, on diminue, le besoin de recourir aux contributions RNB des États membres : or la France représente 9,8% des contributions aux ressources propres traditionnelles, contre 15,6% du RNB de l’UE.

La seconde proposition est un appel à la vigilance sur la qualité des données utilisées pour liquider la proposition de ressource fondée sur les déchets électroniques non recyclés. Dans son avis sur le système de ressources propres proposé par la Commission, la Cour des comptes européenne pointe en effet qu’ « il existe un risque que la qualité des données ne soit pas adaptée à l'objectif visé dans le cadre du calcul des ressources propres. Les données relatives aux produits électroniques mis sur le marché pourraient être sous-estimées, à l'instar de celles concernant les emballages en plastique (…) Il n'existe aucune obligation spécifique pour les États membres de vérifier les données avant de les transmettre à la Commission. Actuellement, Eurostat examine les données, effectue des contrôles de cohérence de base, envoie des demandes de clarification aux États membres si nécessaire et en assure le suivi. Toutefois, en l'absence de base juridique, il ne vérifie pas les données. »

Or par le passé, la ressource fondée sur le recyclage des déchets plastiques s’est avérée moins favorable à la France que prévu, en raison notamment des modalités de calcul mis en œuvre par la Commission, qui reposent en réalité sur les estimations des États membres eux-mêmes. La prudence est donc de mise sur cette proposition de nouvelle ressource propre.