Remplacer les mots :

pour une durée de dix ans

par les mots :

jusqu’au 30 juin 2033

Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation, initialement fixée à dix ans, pour en ramener le terme au 30 juin 2033.

En effet, le délai de dix ans paraît excessif, les résultats de l’expérimentation pouvant sans difficulté être examinés au terme d’un délai de cinq ans. D’ailleurs, le bilan de la décentralisation partielle des Creps, intervenue en 2016, a été réalisé par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) dès 2021.

Toutefois, l’olympiade, d’une durée de quatre ans, constitue la période de référence la plus courante dans l’écosystème sportif et il est indispensable que soient pris en compte, pour l'évaluation de l'expérimentation, les résultats des jeux Olympiques et Paralympiques de Brisbane, qui prendront fin à l’été 2032.

L’expérimentation devra en outre se poursuivre quelque temps après la remise au Parlement du rapport d’évaluation, de façon à permettre au législateur d’examiner et d’adopter, le cas échéant, un texte prévoyant la généralisation du dispositif avant l’expiration du délai limite fixé pour l’expérimentation.

En fixant celui-ci au 30 juin 2033, cet amendement permet d'abord d'envisager la remise du rapport à la fin de l'année 2032, soit quatre mois après la fin des jeux de Brisbane. Il accorde en outre au Parlement un délai de six mois à compter de cette remise pour généraliser, s'il le souhaite, le modèle de gouvernance territoriale unifiée des Creps.

Remplacer le mot : "dix" 

Par le mot : "cinq"

Cet amendement vise à réduire de moitié la durée de l'expérimentation, très longue et non conforme aux règles s'appliquant aux expérimentations des collectivités territoriales.

Remplacer les mots :

applicables aux établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire mentionnés à l'article L. 114-1

par les mots :

du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la partie législative

Cet amendement de sécurisation juridique vise à préciser la nomenclature des dispositions législatives susceptibles de faire l’objet d’une adaptation dans le cadre de l’expérimentation.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

exerce, au nom de l'État

par les mots :

peut, au nom de l'État, exercer

Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à affirmer le caractère facultatif de l'exercice par le Creps de Vichy des nouvelles missions de l'État qu'il est proposé de lui confier.

En effet, il n’est pas justifié que le dispositif de la proposition de loi prévoie, dans le cadre de l’expérimentation, l’obligation, pour le Creps de Vichy, d’exercer de nouvelles missions au nom de l’État, d’une part, et la faculté d’en exercer d’autres au nom de l'agglomération Vichy Communauté, d'autre part.

Le dispositif a d'ailleurs vocation à rester, dans le cadre d’une hypothétique généralisation au terme de l’expérimentation, une faculté à la discrétion du conseil d'administration des Creps, s’agissant tant des missions dévolues aux EPCI que de celles de l’État.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

mentionnés à l'article L. 114-1 du même code

par les mots :

du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire

II. - Alinéa 6

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

d'exploitation

par les mots :

de leur exploitation

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 2

Après le mot :

rémunération

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de ses personnels affectés dans le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy. Ces personnels exercent les missions listées au II de l'article 2 de la présente loi dans les conditions définies au I de l'article L. 114-16 du code du sport.

Cet amendement vise, d'une part, à corriger une lacune du dispositif en précisant que les seuls agents dont l'agglomération Vichy Communauté assurera le recrutement, la gestion et la rémunération seront ceux qu'elle affectera au Creps de Vichy.

D'autre part, il tend à harmoniser la rédaction du texte en insérant à l'article 3, relatif aux moyens mis à la disposition du Creps, les dispositions de l'article 6 qui déterminent les conditions dans lesquelles les personnels affectés au Creps par l'agglomération doivent exercer leurs missions.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. – En cas de déséquilibre financier dans l’exploitation de ses biens par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy, l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » en assure la compensation financière.

Dans un souci de clarté rédactionnelle et pour mieux l'affirmer, cet amendement vise à consacrer dès l'article 3, dédié aux moyens mis à disposition du Creps de Vichy par l'agglomération Vichy Communauté, le principe de la compensation financière par cette dernière d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens.

Il est en effet essentiel que les missions confiées au Creps de Vichy ne déséquilibrent pas la structure d'un point de vue financier et que celui-ci n'assume n'assume pas la charge du fonctionnement général des installations dont l'agglomération a la charge.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'intégration à l'article 3 des dispositions de l'article 6 qui déterminent les conditions dans lesquelles les personnels affectés au Creps de Vichy par l'agglomération Vichy Communauté doivent exercer leurs missions, en supprimant l'alinéa correspondant.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Dans un souci de clarté rédactionnelle, cet amendement tend à supprimer de l'article 7 consacré aux prérogatives du président de l'agglomération Vichy Communauté et du directeur du Creps de Vichy la référence à la compensation assurée par l'agglomération en cas de déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens par le Creps.

En effet, il est proposé par ailleurs de transférer la mention de ce principe à l'article 3 relatif à l’attribution au Creps d’équipements, personnels et crédits par l’agglomération, où elle paraît mieux trouver sa place.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au plus tard le 31 décembre 2027, les membres du comité d'évaluation, dont la composition garantit l'impartialité, sont nommés par arrêté du ministre en charge des sports après avis du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy. Ce comité détermine les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

Cet amendement vise à prévoir que les membres du comité d’évaluation de l'expérimentation soient nommés par arrêté du ministre chargé des sports après avis du conseil d’administration du Creps de Vichy, et non plus directement par ce dernier.

En effet, le dispositif proposé ne présente aucune garantie d'impartialité de l'évaluation, le comité d'évaluation se trouvant à la fois juge et partie en tant qu'émanation du conseil d'administration du Creps, composé des parties prenantes du projet.

L'amendement dispose donc que la composition du comité doit en garantir l'impartialité, ce qui implique l'intégration à celui-ci de membres étrangers aux parties prenantes, lesquels pourraient être, par exemple, un membre de l’IGÉSR ou un magistrat financier.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Il est créé un comité d'évaluation chargé de suivre l'expérimentation du centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Vichy et d'en établir un bilan.

Ce comité est composé de représentants de l'Etat, de la région, de l'établissement public de coopération intercommunale, de représentants élus du centre de ressources d'expertise et de performance sportive et de personnalités qualifiées dans les domaines de la formation sportive et de la jeunesse et du sport de haut niveau.

Ses membres ne perçoivent ni rémunération, ni avantage d'aucune nature.

Un décret précise la composition et les modalités de fonctionnement du comité."

Cet amendement vise à créer un comité indépendant, chargé de l'évaluation de l'expérimentation. 

Il n'est pas opportun que l'évaluation soit effectuée, comme le prévoit la proposition de loi,  en interne, par le CREPS, rendant ainsi les évaluateurs juges et parties.

Afin de garantir la recevabilité de l'amendement, il est précisé que les membres du comité d'évaluation rempliront cette mission sans aucune contrepartie financière ou en nature. 

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

un an avant la fin de l'expérimentation

par les mots :

le 31 décembre 2032

2° Deuxième phrase

Après le mot :

locaux

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, notamment sur les plans économique et financier, les services rendus aux usagers et la qualité de vie au travail des agents publics.

Cet amendement vise à fixer le délai limite de remise au Parlement du rapport d’évaluation au 31 décembre 2032, soit six mois avant la fin de l’expérimentation – au lieu d’un an –, de façon à ce que l'évaluation puisse tenir compte des résultats des jeux Olympiques et Paralympiques de Brisbane, qui s'achèveront au cours de l'été 2032.

Il procède également à une clarification rédactionnelle.

Alinéa 2

Dans la troisième phrase, après les mots  : "économique de la nouvelle structure,",

Insérer les mots : "les impacts financiers et fiscaux pour l'Etat, les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale,"

Cet amendement vise à prévoir que l'évaluation de l'expérimentation de gouvernance territoriale unifiée du CREPS de Vichy mesurera, outre les différents impacts déjà prévus par le dispositif de la proposition de loi, également celui sur les finances et la fiscalité de l'Etat, des collectivités et de l'EPCI parties prenantes de l'expérimentation.

Supprimer cet article.

Suppression de l'article en vue de lever le gage.