Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

un an avant la fin de l'expérimentation

par les mots :

le 31 décembre 2032

2° Deuxième phrase

Après le mot :

locaux

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, notamment sur les plans économique et financier, les services rendus aux usagers et la qualité de vie au travail des agents publics.

Cet amendement vise à fixer le délai limite de remise au Parlement du rapport d’évaluation au 31 décembre 2032, soit six mois avant la fin de l’expérimentation – au lieu d’un an –, de façon à ce que l'évaluation puisse tenir compte des résultats des jeux Olympiques et Paralympiques de Brisbane, qui s'achèveront au cours de l'été 2032.

Il procède également à une clarification rédactionnelle.

Alinéa 2

Dans la troisième phrase, après les mots  : "économique de la nouvelle structure,",

Insérer les mots : "les impacts financiers et fiscaux pour l'Etat, les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale,"

Cet amendement vise à prévoir que l'évaluation de l'expérimentation de gouvernance territoriale unifiée du CREPS de Vichy mesurera, outre les différents impacts déjà prévus par le dispositif de la proposition de loi, également celui sur les finances et la fiscalité de l'Etat, des collectivités et de l'EPCI parties prenantes de l'expérimentation.

Supprimer cet article.

Suppression de l'article en vue de lever le gage.