Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 557 )

N° COM-1 rect. bis

16 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. PANUNZI, SÉNÉ et CADEC, Mme BELRHITI, M. POINTEREAU, Mmes MALET et MULLER-BRONN et M. BELIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.