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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-108 rect. bis 16 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mmes ANTOINE, BILLON et VÉRIEN et M. DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ainsi que, dans les communes constituées exclusivement d’espaces proches du rivage, des constructions et des installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ».
Objet
Cet amendement tend à permettre aux communes littorales de réaliser dans les espaces proches du rivage des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.