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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-109 rect. ter 16 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mmes ANTOINE, GUIDEZ, BILLON et SAINT-PÉ et MM. HAYE et DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Mes immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les tous ces immeubles pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ; »
Objet
Cet amendement tend à exonérer les collectivités de la taxe foncière qu’elles se payent à elle-même.
Il s'agit de simplifier les procédures fiscales en prévoyant une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur son territoire pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond