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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-168 rect. quater 16 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, Louis VOGEL, LAMÉNIE, ROCHETTE, CHEVALIER et VERZELEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article stipulant que, pour les immeubles non-raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non-collectif. Il apparait en effet nécessaire, aujourd’hui, de revenir sur l’obligation imposée par la loi sur l’eau de 1992 de mettre en place un service public d’assainissement non-collectif (SPANC).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond