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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-170 rect. quater 16 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, Louis VOGEL, LAMÉNIE, ROCHETTE, CHEVALIER et VERZELEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du 2° du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans le cas des autres installations, à proposer une vérification du fonctionnement et de l’entretien. »
Objet
Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d’assainissement non collectif en le limitant, lorsqu’il s’agit d’installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente.
La « police des fosses septiques » crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite, très variable suivant les territoires, et d’imposer à des familles des travaux non nécessaires.
Par ailleurs cette disposition ayant pour but de protéger l’environnement n’a aucune efficacité relevée et s’avère très couteuse pour les habitants.
Enfin, une installation défectueuse a pour principal effet, au bout de 20 à 30 ans, d’entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d’écoulement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond