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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-178 rect. ter 16 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, Louis VOGEL, LAMÉNIE, ROCHETTE, CHEVALIER et VERZELEN ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou qu’au moins deux communes membres émettent
Objet
L’opposition de deux communes ne nous semble pas pouvoir être assez probant pour justifier et sécuriser les procédures. Aussi nous proposons d’en rester au critère démographique qui semble plus pertinent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.