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commission des lois

Projet de loi

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 557 )

N° COM-18 rect. ter

16 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GUIOL, Mme JOUVE et MM. LAOUEDJ et GROSVALET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.