Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 557 )

N° COM-182 rect.

16 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE et MM. LAOUEDJ et MASSET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.