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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-183 rect. quater 16 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, Louis VOGEL, LAMÉNIE, ROCHETTE et CHEVALIER, Mme LERMYTTE et M. VERZELEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour des projets d’aménagement relevant de l’article L. 350-1 du code de l’environnement et des articles L. 102-1 et L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État précise les modalités de dérogations aux dispositions de la présente section ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux projets d’intérêt national majeurs et aux projets d’intérêt général de déroger aux fouilles archéologiques préventives dans des modalités précisées par décret en conseil d'Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond