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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-209 rect. quater 16 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, Louis VOGEL, LAMÉNIE, ROCHETTE et CHEVALIER, Mme LERMYTTE et M. VERZELEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé rédigé :
« « VII. – Par dérogation à l’article L. 1111-8, une collectivité territoriale peut déléguer à l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité visée au deuxième alinéa du IV la réalisation des actions prévues aux articles L. 2224-32 et L. 2224-34. »
Objet
Le présent amendement prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale (communes, départements et régions) de déléguer à une autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) les compétences prévues aux article L.2224-32 et L.2224-34 du CGCT.
Il s’agit notamment de permettre aux syndicats d’énergie d’intervenir pour le compte de leurs communes qui le souhaitent en toute sécurité juridique, tout en laissant à celles-ci la possibilité de réaliser elles-mêmes certaines actions de MDE et de production d’EnR
Il est essentiel que l’intervention des syndicats d’énergie ne soit pas vue et perçue comme une contrainte ou un blocage à certaines initiatives susceptibles d’être prises par leurs communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond