AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° L’article L. 621-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la demande d’autorisation émane d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales en vue de la réalisation ou de la rénovation ou de tout autre aménagement d’un équipement public, elle est soumise à un avis simple de l’architecte des bâtiments de France. » ;

2° Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 632-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la demande d’autorisation émane d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales en vue de la réalisation ou de la rénovation ou de tout autre aménagement d’un équipement public, elle est soumise à un avis simple de l’architecte des bâtiments de France. »

Cet amendement vise à faire en sorte que désormais un avis des ABF ne puisse plus bloquer des projets d’intérêt général portés par une collectivité. Ainsi il permet de concilier l’expertise des ABF, qui demeurera à travers un avis simple, et les besoins des territoires.