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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-215 12 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 211-7 du code de l’éducation, après les mots : « à l’État », sont insérés les mots : « , à un établissement public local d’enseignement ou à un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ».
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux régions de confier des missions de maîtrise d’ouvrage à des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et à des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA).
Cette évolution répond à la nécessité de simplifier les circuits de décision et de mieux adapter les opérations d’équipement aux besoins pédagogiques des établissements.
Elle permet également d’optimiser les délais de réalisation des projets tout en maintenant un cadre conventionnel sécurisé.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond