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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-217 12 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les logements situés au sein des établissements publics locaux d’enseignement et des établissements publics de formation relevant d’une collectivité territoriale, lorsqu’ils ne sont pas occupés et ne donnent lieu à aucune perception de loyer ou indemnité d’occupation. »
Objet
Les régions et les départements reçoivent régulièrement des avis de taxe foncière relatifs à des logements vacants situés au sein des établissements scolaires dont ils obtiennent ensuite l’exonération.
Cette situation génère une charge administrative inutile pour les collectivités territoriales comme pour les services fiscaux.
Le présent amendement vise ainsi à simplifier la gestion de ce type de situation en prévoyant une exonération légale directe.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond