AMENDEMENT

Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° D’attribuer ou de retirer les subventions versées en application d’un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d’octroi et leurs montants maximaux. »

Le présent amendement vise à fluidifier la gestion des dispositifs régionaux d’intervention reposant sur des barèmes préalablement définis par l’assemblée délibérante.

Il permet, en prévoyant une faculté de délégation au profit du président, de concentrer les délibérations du conseil régional sur les orientations stratégiques tout en accélérant l’instruction et l’attribution des aides individuelles.