AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. MARGUERITTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les conditions et modalités de prise en charge ou de remboursement de ces frais peuvent être précisées par délibération du conseil régional. »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier et sécuriser les règles de prise en charge des frais de déplacement des élus régionaux.

Le cadre actuel ne permet pas toujours d’adapter clairement les modalités de remboursement aux réalités concrètes d’exercice du mandat, notamment dans le cadre des mandats spéciaux.

Cette situation peut conduire à des incertitudes de gestion et à des pratiques hétérogènes.

L’amendement permet au conseil régional de préciser ces modalités par délibération, afin de rendre le régime plus lisible, plus sécurisé et plus simple à appliquer pour les élus comme pour les services gestionnaires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond