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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-248 12 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE ARTICLE 15 |
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Alinéas 1 à 6, 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi par lequel le Gouvernement propose au Parlement de supprimer le dispositif de congé spécial des fonctionnaires territoriaux.